Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué.
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant de l'Etat ou son délégué.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par l'administrateur supérieur ou son délégué.
En ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat ou de la collectivité sont signés par l'administrateur supérieur ou son délégué.
. : « Il résulte de l'article L. 254 1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) statuent sur les décisions de prise en charge des soins urgents sont, […] aucune disposition ne prévoyait que ces organismes représentent l'Etat en justice dans les litiges relatifs à ces décisions ni n'habilitait le préfet ou le ministre à leur déléguer la compétence qu'ils tiennent des articles R. 431-10 et R. 432-4 du code de justice administrative (CJA) pour représenter l'Etat, respectivement, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 28 octobre 2016, enregistré le 31 octobre 2016, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'en application de l'article 431-10 du code de justice administrative, il appartient au préfet des Alpes-Maritimes de représenter l'Etat dans cette affaire ; Par un mémoire, enregistré au greffe le 10 novembre 2016, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Capia conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions […] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'il revient au préfet des Hauts-de-Seine de défendre à l'instance, en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] — le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; […] 4. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, (), les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. () ». […] — M me Vincent, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, […] En premier lieu, M. B… A…, ressortissant guinéen né le 10 juin 1987, est hébergé, […] à l'adresse de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de l'association Trajet qui assurait, conformément aux dispositions de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, la réception des correspondances de M. A… et leur mise à disposition de ce dernier. […]
. : « Il résulte de l'article L. 254 1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) statuent sur les décisions de prise en charge des soins urgents sont, […] aucune disposition ne prévoyait que ces organismes représentent l'Etat en justice dans les litiges relatifs à ces décisions ni n'habilitait le préfet ou le ministre à leur déléguer la compétence qu'ils tiennent des articles R. 431-10 et R. 432-4 du code de justice administrative (CJA) pour représenter l'Etat, respectivement, […]
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