Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Pertinence: 99% - Publié le 05/10/2021 ...leurs que je n'ai dans un autre domaine d'impression d'audience. L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un mémoire en réponse ou en réplique envoyé au tribunal administratif hors délai est-il recevable ? Pertinence: 98% - Publié le 11/02/2022 ...e je n'ai dans un autre domaine d'impression d'audience. […] L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, […]
Lire la suite…[…] des articles L.300-2, […] n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public. […] Pertinence: 99% - Publié le 05/ 10 /2021 ...ent pas de réponse à apporter à cette lancinante question pas plus d'ailleurs que je n'ai dans un autre domaine d'impression d'audience. L’article R.611-10 du code de justice administrative : « SOUS l'autorité du président… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L’ancienneté de service d' agent contractuel peut-elle être retenue dans la durée de services effectifs requise pour passer un concours interne ? […] Pertinence: 99% - Publié le 03/ 10 […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 26 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que le ministre de l'intérieur a régulièrement versé au dossier, à la demande du Tribunal en application des dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le relevé d'information intégral relatif à la situation de M me X, extrait du système national du permis de conduire ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute leur exactitude, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le rapporteur « peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, […]
Pertinence: 100% - Publié le 10/07/2008 ... pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « SOUS l'autorité du président… Lire la suite --Lexique de droit public » Parallélisme des formes Pertinence: 100% - Publié le 28/07/2024 ...SOUS une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, […]
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