Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Article R611-21 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-21 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit (…). ; […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Annulation·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Service·
- Éducation nationale·
- Enseignement supérieur·
- Conseil
2. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 325293, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient la société, le ministre a produit un mémoire complémentaire dans le délai prévu à l'article R. 611-21 du code de justice administrative ; qu'il ne peut, dès lors, être réputé s'être désisté ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Sursis à exécution·
- Budget·
- Décision juridictionnelle·
- Conseil d'etat·
- Public·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- État
Décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse actuellement devenu article R.611-7 du code de justice administrative. […] [↩] Les procédures régies par l'urgence peuvent voir s'appliquer des règles spéciales ; il en est de même devant le Conseil d'Etat (article R.611-21 du code de justice administrative). [↩] Article R.613-2 du code de justice administrative. […] [↩] Article R.613-1 du code de justice administrative. [↩] Article R.611-11-1 du code de justice administrative. […] [↩]
Lire la suite…