Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-21 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, […] que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat et que son président renvoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond./ (…) ;Considérant que, contrairement à ce que soutient la société, le ministre a produit un mémoire complémentaire dans le délai prévu à l'article R. 611-21 du code de justice administrative ; qu'il ne peut, dès lors, […]
[…] JO p. 9948. [↩] Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Cour EDH, […] JO p. 8427, actuellement codifié à l'article R.613-2 du code de justice administrative. [↩] Article R.2422-1 du code du travail. [↩] TA Paris, 13 avril 2010, […] Mme A., n° 10PA02922. [↩] Article R.611-7 du code de justice administrative. [↩] CE Sect., 5 avril 1996, […] il en est de même devant le Conseil d'Etat (article R.611-21 du code de justice administrative). [↩] Article R.613-2 du code de justice administrative […] . [↩] Article R.613-1 du code de justice administrative. [↩] Article R.611-11-1 du code de justice administrative. [↩] Articles R.159 et 160 du code des tribunaux administratifs ; CE, […]
Lire la suite…