Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
[…] ce qui a eu pour effet, en l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction, de fixer cette clôture au 5 mai 2022 à minuit, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. En réponse à cette invitation, […] « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (…) ». […] Le premier alinéa de l'article R. 613-2 de ce code prévoit que : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » La clôture de l'instruction dans les contentieux sociaux peut-elle intervenir aussi 3 jours avant l'audience ? […] Pertinence: 100% - Publié le 08/10/2017 ...rticle R.613-2 du code de justice administrative (CJA), selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 et du 4 e alinéa de l'article L.223-1 du code de la route que, lorsqu'il procède au retrait régulier de points prévus par l'article R.223-3 précité du code de la route, ce qui est le cas en l'espèce comme il vient de l'être dit, […]
[…] Vu le courrier du 24 avril 2014 adressée aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ; […] Vu l'ordonnance du magistrat-rapporteur en date du 21 juillet 2014 fixant la clôture de l'instruction à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Article 2 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de M. et M me X.
[…] Par un courrier du 26 février 2016, les parties ont été informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et il leur a été précisé la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, […]
Le couperet de l'article R. 611-11-1 du CJA… disparait en cas de réouverture postérieure de l'instruction, […] Rappels sur ce régime Aux termes de l‘article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA) : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. […] Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. (…) . » Ce régime n'est pas à confondre avec celui de la clôture prévue faute de respect de la date de production d'un mémoire après mise en demeure de l'avant dernier alinéa de l'article R. 613-1 du CJA. […]
Lire la suite…