Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 40
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.
Il est dressé procès-verbal de l'opération.
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.
pendant 7 jours
L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 31 mars 2022, […] de comblement des espaces de respiration et de saturation, voire de surplomb, susceptibles d'être provoqués par le projet de parc éolien de la SARL Boralex Febvin-Palfart par rapport aux hameaux et villages alentours, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : » I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) « . […]
Lire la suite…[…] 2°) de décider un transfert sur les lieux sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; […] en est séparé par une zone entièrement urbanisée d'une profondeur d'environ 600 mètres, également visible depuis la mer, et enfin au fait que ce terrain est bordé sur deux côtés par des parcelles déjà construites et constitue la dernière parcelle non construite du secteur UD du plan d'occupation des sols dans lequel il s'insère, ledit espace ne peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral au sens des dispositions précitées de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme ;
[…] M. T… L…, M. C… K…, M. O… H…, M. B… S…, M. P… G…, M. B… K…, M. A… Q…, M me R… M… et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société VSB Energies Nouvelles à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 6 éoliennes sur la commune de Buléon. […] 1°) de diligenter, avant tout jugement au fond, une visite des lieux en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ;
[…] – d'ordonner, par un jugement avant dire droit, une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative et de désigner un amicus curiae, en application de l'article R. 625-3 du même code ; […] 1°) d'annuler cet arrêt ;
Prévue par l'article R. 622-1 du code de justice administrative qui n'est mis en œuvre que de manière exceptionnelle, cette visite des lieux a été ordonnée par un arrêt avant-dire droit n° 21VE02980 et 21VE02981 du 7 juillet 2023. La visite s'est déroulée en présence de toutes les parties, représentées par leurs avocats, dont les associations et certains requérants particuliers, le représentant du préfet du Loiret et les représentants des exploitants. La visite a permis de visiter 8 sites afin d'apprécier l'impact visuel des éoliennes depuis ces points de vue.
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