Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
L'Etat peut être condamné aux dépens.
pendant 7 jours
[…] code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. […] Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III à ce code : " La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 (...) est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai ". 3. […] Leurs conclusions tendant à l'application des articles L. 761 -1 et R. 761 -1 du code de justice administrative […]
Lire la suite…En effet, alors que l'instruction devant elle était close depuis le 13 octobre 2023, la cour a sollicité des parties, par un courrier du 22 avril 2024, la production d'un mémoire récapitulatif, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA). […] Vous savez en effet que les dépens, qui comprennent les frais d'expertise, sont, en principe et sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante, ainsi que le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Fast Transport une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par société la société SNCF Réseau et non compris dans les dépens. En l'absence de dépens, les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article R. 761-1 doivent, par contre, être rejetées.
[…] 38-07-01 […] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a rejeté les conclusions des appelants tendant à ce que les sociétés intimées soient condamnées aux frais exposés, ces sociétés n'étant pas parties perdantes. De même, elle a rejeté les conclusions des intimées au titre des mêmes dispositions, estimant qu'il n'y avait pas lieu de mettre les frais à la charge des appelants dans les circonstances de l'espèce. […] Enfin, s'agissant des dépens, la cour a constaté que l'instance n'avait comporté aucun frais de cette nature, ce qui rendait sans objet la demande fondée sur l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […]
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