Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 4
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.
Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d'un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire français et décisions subséquentes) - R776-17 du code de justice administrative - "Juge des 72 heures " ayant rejeté la demande sans réserver le sort des
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d'un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire français et décisions subséquentes […] ) - R776-17 du code de justice administrative - "Juge des 72 heures " ayant rejeté la demande sans réserver le sort des conclusions tendant à […]
Lire la suite…[…] Article 2 : La décision du préfet de la Haute-Savoie du 10 juin 2010 fixant le pays de destination de M. X est annulée en tant qu'elle fixe le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il sera reconduit. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°1003612 de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B X et au préfet de la Haute-Savoie conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative. Lu en audience publique le 14 juin 2010. Le magistrat délégué, Le greffier,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : « Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section (…). […]
[…] la décision de placement en rétention ou d'assignation » et qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : « Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, […] à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776 -11 / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article R . 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article […]
Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d'un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire français et décisions subséquentes) - R776-17 du code de justice administrative - "Juge des 72 heures " ayant rejeté la demande sans réserver le sort des […] Dès lors, […]
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