Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 4
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
application de l'article L. 723-13. […] depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail ». […] Il résulte par ailleurs de la jurisprudence administrative que l'étranger détenu doit être informé de la possibilité, prévue au premier alinéa de l'article R. 776-19 du code de justice administrative, […] 19 mai 2016, n° 15DA00676). B. – Origine de la QPC et question posée La SFOIP, la Cimade et le Gisti avaient contesté devant le Conseil d'État la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté leur demande d'abrogation des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative 11 .
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1 er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, […] 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; () « . Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : » Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, […] Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […]
[…] Lecture du 19 février 2009 […] Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Versailles, en date du 1 er septembre 2008, désignant M. X pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ;