Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative » (CAA Marseille, 10 juillet 2019, […] tel que prévu par les articles R. 811-14 à R. 811-17 du code de justice administrative, […] Le BOFiP l'admet expressément : « La voie du référé-suspension est ouverte au contribuable pour la première fois devant le juge d'appel selon les mêmes modalités et conditions que celles qui le régissent devant le tribunal administratif. […] L'article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales impose toutefois que ces contestations soient précédées d'une réclamation préalable adressée à l'administration. […]
Lire la suite…[…] pas de ceux qui répondent à la définition d'un grief d'ordre public. […] [1] Art. 32 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres « L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811 -1 à R. 811-14 du code de justice administrative ». [2] Art. 119 du code électoral et 32 du décret précité du 27 mai 1999. [3] Concl. consultables sur Ariane Web. […] R 120 du code électoral. [6] Art. R […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. » ; et qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » ; […] i a r
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (…) ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. ;
[…] Z B soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il viole les dispositions des articles R. 811-14 et suivants du code de justice administrative en prononçant un sursis à exécution ; […] que, dans ces conditions, en ordonnant la mesure contestée sans attendre l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police et nonobstant la circonstance qu'il ait prescrit cet avis, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 511-4-10° et R . 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'appel d'un jugement de TA n'est par défaut pas suspensif (article R. 811-14 du code de justice administrative [CJA], sauf régimes particuliers). Mais le requérant peut demander la suspension du jugement par lui combattu dans le cadre des articles R. 811-15 à R. 811-17 de ce même code. Un autre régime de ce type existe à hauteur de cassation vial'article R. 821-5 du CJA. Il est très rare qu'un tel sursis à exécution (SAE) soit prononcé. […] Article R811-16Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, […]
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