Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La cour s'est fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Elle a estimé que le moyen tenant à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur susceptible de justifier l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour la réalisation du projet de liaison autoroutière Castres Toulouse était, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier non seulement l'annulation des jugements critiqués devant elle mais également le rejet des conclusions accueillies par le tribunal administratif de Toulouse.
Lire la suite…La cour s'est fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Elle a estimé que le moyen tenant à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur susceptible de justifier l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour la réalisation du projet de liaison autoroutière Castres Toulouse était, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier non seulement l'annulation des jugements critiqués devant elle mais également le rejet des conclusions accueillies par le tribunal administratif de Toulouse.
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer sur le fondement des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative le sursis à l'exécution du jugement du 7 juin 2021 ; […] paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur./Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ( »hit« ) Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement./Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, […]
[…] Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, […] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». Et aux termes de l'article R. 222-25 du même code : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, […] qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". […] Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. […]
➡️Par principe, un appel n'est pas suspensif, de sorte que le jugement contesté doit être exécuté, sauf si un sursis à exécution du jugement est demandé et ordonné par la Cour administrative d'appel en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative 🧑⚖️Le sursis peut être décidé si les arguments de l'appelant semblent sérieux et peuvent, à ce stade, justifier l'annulation ou la modification du jugement, ainsi que le rejet de la demande d'annulation qui avait été acceptée dans ce jugement. 👉 Suite à une demande de l'Etat en ce sens, en vue de l'audience se déroulant ce mercredi
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