Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre II : Procédure d'admission
Article R822-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.
Commentaires • 3
L'examen préalable des recours, instauré depuis le 1er janvier 2001 par la Cour de cassation, auquel fait référence l'honorable parlementaire est inspiré de la procédure d'admission préalable des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, mise en place dès 1989 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition. […] A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […]
Lire la suite…- Transmission au juge de cassation et régularisation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […]
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 juin 2017, 15PA04495, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet » ; qu'aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
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La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l'objet d'un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait en effet 'objet d'une procédure d'admission prévue par les articles […] L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative.
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