Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.
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lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite La CAA de PARIS nous donne une définition didactique de l établissement stable d'une société domiciliée dans un état NON conventionné (l'ile de man) CAA de PARIS N° 17PA03009 23 mars 2018 Capital Yacht Charters Limited (CYC) La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l'objet d'un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait en effet 'objet d'une procédure d'admission prévue par les articles […] L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative.
Lire la suite…L'examen préalable des recours, instauré depuis le 1er janvier 2001 par la Cour de cassation, auquel fait référence l'honorable parlementaire est inspiré de la procédure d'admission préalable des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, mise en place dès 1989 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative. Toutefois, […] s'agissant des juridictions administratives de premier ressort, une procédure, prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de juridiction ou à des magistrats désignés à cet effet de statuer par ordonnance, notamment, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet » ; qu'aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;
[…] 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : […] 2. En estimant, par sa décision du 10 mai 2019, que le moyen présenté par la société Poloto à l'appui de son pourvoi dirigé contre le jugement du 16 juillet 2018 du tribunal administratif de Grenoble, tiré de ce que ce tribunal aurait irrégulièrement procédé à une substitution de motifs, ne présentait pas un caractère sérieux au sens de l'article R. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que la société Poloto n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.
[…] 80 % 1 740 411 680 345 534 9 e décile 90 % 2 053 353 894 636 822 […] 112 Les évolutions significatives des séries enregistrées devant la section du contentieux sont une conséquence directe de la modification de l'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoyant que toutes les ordonnances prises par les présidents des tribunaux administratifs sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 dudit code relèvent directement de la cassation devant le Conseil d'État, quelle que soit la nature du contentieux. 113 Conseil d'État, Rapport public 2020, […] en place depuis le 1 er janvier 1998 sous sa forme actuelle (articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative). 207. […]
[…] dans les communes où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) 6 , […] en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative [CJA], et statue ainsi définitivement sur le litige portant […] R. 811-1-1 du code de justice administrative. 6 Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, […] en vous ménageant une marge d'appréciation. 3. […] L. 822-1 et art. R. 822-1 et suiv. du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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