Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 3
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Nous précisons que nous n'examinerons pas la question du recouvrement de l'astreinte et renvoyons notamment au Livre IX du Code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L911-6 du Code de justice administrative, il est ainsi disposé que : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] Le plus souvent, il appartient au requérant de solliciter la liquidation de l'astreinte auprès du juge qui l'avait prononcée, ainsi que le prévoit l'article R921-7 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […]
[…] le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] B le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a prorogé, cinq fois, […] le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] B demande au juge des référés d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […] par application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (…). Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Isère. Il en sera adressé copie au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé les règles applicables en la matière : « il résulte des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative « qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.
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