Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, […] du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur « . […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . […] Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : » Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, […]
[…] autre Etat européen. ». L'article L. 551 -11 du même code dispose que : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». […] L. 551-12 , […] Aux termes de l'article R. 552- 12 du même code : « Dès que l'information prévue à l'article […]
[…] Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile « accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». L'article L. 551-11 du même code dispose : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». […] L. 551-12, […] 12. […]
L'inspiration du référé précontractuel Le référé précontractuel en droit de la commande publique permet de corriger en temps réel les irrégularités commises relative à la procédure de procédure de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique qui n'a pas encore été signé (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative).
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