Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025 sous le numéro 2502124, le préfet

de la Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. A C du logement qu’il occupe, situé au 47 rue du docteur B D à Reims dans le centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) géré par l’Armée du Salut ;

2°) de l’autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. C, à défaut pour ce dernier de les avoir emportés.

Il soutient que :

— les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites ;

— M. C se maintient illégalement dans le lieu d’hébergement sans contestation sérieuse.

M. C, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

II) Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025 sous le numéro 2502125, le préfet

de la Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M^me F E du logement qu’elle occupe, situé au 42 rue de Taissy à Reims dans l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) géré par l’Armée du Salut ;

2°) de l’autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me E, à défaut pour cette dernière de les avoir emportés.

Il soutient que :

— les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites ;

— M^me E se maintient illégalement dans le lieu d’hébergement sans contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, M^me E, représentée par M^e Gabon, demande au juge des référés :

1°) de rejeter la requête ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de l’héberger et de la maintenir dans son hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

de la loi relative à l’aide juridique.

Elle fait valoir que :

— les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues ;

— le directeur de son centre d’hébergement n’a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l’article L. 522-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il n’est pas établi que les décisions rejetant sa demande d’asile lui ont été notifiées ;

— il n’est pas établi que la mise en demeure de quitter son logement lui a été notifiée ;

— l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que le préfet n’établit pas la saturation des logements disponibles ;

— son état de vulnérabilité, caractérisé en particulier par son état de santé, constitue une contestation sérieuse qui se heurte à l’exécution de l’expulsion sollicitée ;

— la demande porte atteinte aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henriot, juge des référés,

— et les observations de M^e Gabon, représentant M. C

et M^me E, qui a demandé au juge des référés :

o de rejeter la requête numéro 2502124 concernant M. C ;

o d’enjoindre au préfet de la Marne d’héberger M. C et de le maintenir dans son hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard compter de l’ordonnance à intervenir ;

o de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

de la loi relative à l’aide juridique au titre de la requête numéro 2502124 concernant

M. C ;

— M^e Gabon a soulevé les mêmes moyens concernant la requête numéro 2502124 que ceux exposé précédemment concernant la requête numéro 2502124 ;

— en outre, M^e Gabon a indiqué que la demande du préfet de la Marne tendant à l’expulsion de M^me E d’un logement situé au 42 rue de Taissy à Reims était inutile alors qu’elle réside avec son époux, M. C, et leurs deux enfants dans un hébergement situé au 47 rue du docteur B D à Reims ;

— la demande tendant à l’expulsion de M. C de ce dernier logement est inutile dès lors que celui-ci demeurera occupé par son épouse et leur deux enfants mineurs.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées concernent un couple d’étrangers et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu d’y statuer par une seule décision.

2. D’une part, la demande d’asile de M. C, ressortissant arménien, a été rejetée par une décision du 14 octobre 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile le 16 février 2023, notifiée le 14 mars 2023. M. C, s’étant maintenu dans le logement situé au 47 rue du docteur B D à Reims, le préfet de la Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

3. D’autre part, la demande d’asile de M^me E, ressortissante arménienne, a été rejetée par une décision du 9 juin 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile le 18 octobre 2021, notifiée le 13 décembre 2021. Le préfet de la Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, d’un logement situé au 42 rue de Taissy à Reims.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

4. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, les requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

6. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile « accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». L’article L. 551-11 du même code dispose : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes de l’article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement (), l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement. ». Aux termes de l’article

R. 552-12 du même code : « Dès que l’information prévue à l’article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d’hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ». Aux termes de l’article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n’a pas quitté le lieu d’hébergement à la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il en informe l’office

et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d’hébergement. ".

7. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me E occupe, avec son époux et leurs deux enfants, un logement situé au 47 rue du docteur B D à Reims dans le centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) géré par l’Armée du Salut. Dès lors, la demande du préfet de la Marne tendant à ce qu’elle soit expulsée d’un logement situé

au 42 rue de Taissy à Reims dans l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) géré par l’Armée du Salut est dénuée de caractère d’utilité.

9. En second lieux, la demande l’expulsion du seul M. C du logement qu’il occupe est dénuée de caractère d’utilité dès lors qu’elle n’aura pas pour effet de libérer ce logement, qui demeurera occupé par son épouse et leurs deux enfants.

10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes du préfet de la Marne doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

11. La présente ordonnance n’ayant pas pour effet de priver les requérants de leur hébergement, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais induits par le présent litige :

12. M. C et M^me E sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Dès lors, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu,

dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Gabon, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement

à M^e Gabon de la somme globale de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C et M^me E sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les requêtes du préfet de la Marne sont rejetées.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Gabon, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C et M^me E est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur,

à M. A C et M^me F E et à M^e Aurélie Gabon.

Copie sera adressée au préfet de la Marne et à l’office français de l’immigration

et de l’intégration (direction territoriale de Reims).

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

signé

J. HENRIOTLe greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2502124 2502125