Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 3
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
[…] procédure d'avis prévue à l'article L. 113-1 du code de justice administrative , […] non plus que 1 L'article R. 312-18 du code de justice administrative attribue ce contentieux au tribunal administratif de Nantes. 2 Voyez pour une illustration de demande d'avis en matière de visas jugée recevable : CE, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les deux catégories d'autorisation – visas de long séjour et titre de séjour – sont en revanche bien distinguées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : - les articles L. 312 […]
Lire la suite…TA de Nantes, 10e chambre, 12 avril 2021, n°2002568 L'article R. 312-18 du code de justice administrative confie au TA de Nantes la compétence pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.
Lire la suite…[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : "(…) – Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993." ; qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 applicable, notamment, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, […] au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes » ; que par la présente requête, […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ». Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».
[…] pour reprendre l'heureuse expression de Guy Braibant, vous livrer au petit « jeu de l'oie contentieux » 2 dont vous êtes désormais familier : ce n'est que si le litige en cause n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du CJA que vous serez conduits à retourner à la case départ de l'article R. 312-1, […] à qui le premier alinéa de l'article R. 312-18 attribue expressément « les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ». […] On pourrait sans doute objecter que la question du tribunal territorialement compétent, au moins dans l'affaire R..., allait de soi, […]
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