Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative.
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception.
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Elle est surtout saisie, selon nous, des conclusions et des moyens qui ont été présentés à l'oral à l'audience, qui sont recevables et devront figurer sur votre jugement selon l'article R 777-3-9 du code de justice administrative qui renvoi à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code et particulièrement aux articles R 776-24 R 776-26 et R 776-27 de ce code. […]
Lire la suite…Article 4 Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Article 5 La communication des pièces, […] la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire. […] Article 14 Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures d'éloignement prise à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention ne sont pas prononcés à l'audience.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d' une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.» ; qu'aux termes de l'article R. 776-27 du code de justice administrative : « En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, […]
[…] Après avoir au cours de l'audience publique du 15 février 2012, présenté son rapport, informé les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de l'entrée et du séjour de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen et entendu : […] Article 1 er : L'arrêté du 10 février 2012 est annulé en tant qu'il refuse à M. Z le bénéfice d'un délai de départ volontaire. En application du dernier alinéa de l'article R. 776-27 du code de justice administrative, il est rappelé à l'intéressé son obligation de quitter le territoire français dans un délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
[…] – le jugement est irrégulier car il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement et le greffier en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier d'appel et de première instance que le dispositif du jugement attaqué a été communiqué sur place aux parties le 18 octobre 2018 à l'issue de l'audience, ainsi que le prévoit l'article R. 776-27 du code de justice administrative. […]
[…] R . 741-9 du code de justice administrative , […] alors que cet article réserve en principe cette possibilité aux magistrats ayant certes une telle ancienneté mais ayant atteint au moins le grade de premier conseiller. […] Font enfin l'objet d'une critique du SJA les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et 7 du décret du 18 novembre 2020 prévoyant que par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative , […] 27 […]
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