Entrée en vigueur le 20 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 6
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
1° Permis de conduire ;
2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
3° Naturalisation ;
4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
7° Désignation des électeurs sénatoriaux ;
8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ;
9° Demandes de retrait d'une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal et prises sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Pertinence: 95% - Publié le 07/01/2016 ...ispositions R.732-1-1 du code de justice administrative a privé le défendeur, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public.… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Sens des conclusions du rapporteur public : une mise en ligne 4 heures avant l'audience est-elle suffisante ? Pertinence: 92% - Publié le 26/11/2013 ...rapporteur public. […] Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-04 […] Vu la mise en demeure adressée le 5 juin 2012 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Après avoir au cours de l'audience publique du 23 janvier 2013, présenté son rapport, le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant que M. Y a commis les 12 juin 2010, 11 mai 2010,
[…] 49-04-01-04 […] Le président ayant, en vertu de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; […] 1. Considérant que le requérant s'est désisté de ses conclusions relatives à la prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière et à l'infraction du 20 avril 2012 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; […] Copie du jugement sera transmise, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer des conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
Pertinence: 95% - Publié le 25/10/2014 ...rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R.732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Une juridiction administrative doit-elle informer les parties avant l'audience du remplacement du rapporteur public ? […] Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, […]
Lire la suite…