Article R431-13 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 mai 2013

Est créé par : Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

Entrée en vigueur le 20 mai 2013

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Décisions43

1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 30 avril 2019, 18BX03859, 18BX03860, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par décision du 1 er septembre 2018, le président de la cour a désigné M me Sabrina Ladoire pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles (…) R. 431-4 (…) applicables devant les tribunaux administratifs. ». […] 13. […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre bis, 2 juillet 2019, n° 19BX00381, 19BX00382Annulation

[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles () R. 431-4 () applicables devant les tribunaux administratifs. ». […] 13. En deuxième lieu, […] notamment les articles L. 211-1, L. 511-1 à L. 511-3, L. 513-1 à L. 512-4, R. 211-32 et R211-33. […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre bis, 10 juillet 2019, n° 18BX01651, 18BX01722Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles () R. 431-4 () applicables devant les tribunaux administratifs. ». […] 13. […] le 1 er janvier 2017, des nouvelles dispositions des articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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