[…] Par décision du 1 er septembre 2018, le président de la cour a désigné M me Sabrina Ladoire pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles (…) R. 431-4 (…) applicables devant les tribunaux administratifs. ». […] 13. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles () R. 431-4 () applicables devant les tribunaux administratifs. ». […] 13. En deuxième lieu, […] notamment les articles L. 211-1, L. 511-1 à L. 511-3, L. 513-1 à L. 512-4, R. 211-32 et R211-33. […]
[…] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles () R. 431-4 () applicables devant les tribunaux administratifs. ». […] 13. […] le 1 er janvier 2017, des nouvelles dispositions des articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]