Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
[…] l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil. 9. […] les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ». […] Il nous semble néanmoins que le délai n'était qu'indicatif et qu'il n'y a pas d'atteinte au contradictoire ou d'irrégularité puisque l'instruction n'est close qu'à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes relatives aux prestations, […]
Lire la suite…Les contentieux sociaux ont diverses spécificités, matérialisées notamment aux articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . Avec, notamment, des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience (même au fond, hors référé, […] , n° 405572, T. p. 463. […] Rappr., s'agissant de l'article R. 772-9 du CJA, CE, 2 octobre 2017, Mme, […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
[…] Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. […] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
[…] l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil. 9. […] les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ». […] Il nous semble néanmoins que le délai n'était qu'indicatif et qu'il n'y a pas d'atteinte au contradictoire ou d'irrégularité puisque l'instruction n'est close qu'à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes relatives aux prestations, […]
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