Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
R. 772-9 du code de justice administrative), et l'instruction est close après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, le juge pouvant en outre décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à l'audience afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires (deuxième alinéa du même article). […] Par ailleurs, à l'appui du vice de procédure qu'il invoque, le ministre soutient que « rien dans les pièces du dossier ne permet de s'assurer que le préfet du Val-de-Marne ait été invité à présenter des observations orales lors de l'audience, […]
Lire la suite…Les conclusions de R. […] Ses spécificités résultent des dispositions particulières des articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative et de quelques autres dispositions. Ils sont justiciables d'un juge unique (art. R. 222-13, 1°), qui statue en premier et dernier ressort (R. 811-1, 1°), avec possibilité de dispense de conclusions d'un rapporteur public (R. 732-1-1, 6°) et poursuite de l'instruction à l'audience (R. 772-9), voire au-delà comme devant le juge du droit au logement opposable (R. 778-5). […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
[…] Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. […] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu: – le code de l'action sociale et des familles ; – le code civil ; – la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] Au cours de l'audience publique, le rapport de M. […] Daguerre de Hureaux et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, ont été entendus puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […]
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