Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 4
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).
Lire la suite…Pour l'application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative prévoyant une cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles, les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévus à cet article doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables. […]
Lire la suite…[…] — la société pétitionnaire n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques que financières pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] — les moyens soulevés postérieurement au premier mémoire en défense sont irrecevables en vertu de l'application combinée des articles R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative ;
[…] le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 7 avril 2023, 17 novembre 2023, […] — le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; […] Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. […]
[…] Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, […] Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Le président de la formation de jugement, […] installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II.- En application du 2° du II de l'article L. 122-3, […] / (…) 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, […]
[…] et non l'obligation, d'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par le régime de l'article […] Voir nos très nombreux articles à ce sujet… Oui mais… quid en cas d'appel ? Plus précisément, quels sont les effets de l'appel du jugement ayant mis fin à l'instance après un premier jugement prononçant un sursis à statuer ? Réponse du Conseil d'Etat : il y a effet dévolutif de l'appel lorsque le juge a censuré le motif d'annulation retenu par les premiers juges. […] sous réserve de l'application des dispositions, comme celles de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, faisant obstacle à l'invocation de nouveaux moyens après un certain délai. « 5.
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