Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 4
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article R. 611-7-2 du CJA doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables. […] Lire l'article Réclamation au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC : l'exigence d'une justification chiffrée précise sous peine de forclusion Un courrier sollicitant le règlement d'une facture, se bornant à indiquer un montant sans en expliciter le calcul, […]
Lire la suite…Ce que dit le Conseil d'État sur la cristallisation des moyens L'article R. 611-7-2 du code de justice administrative prévoit que, dans les litiges qu'il vise, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. […]
Lire la suite…[…] L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] — les moyens soulevés postérieurement au premier mémoire en défense sont irrecevables en vertu de l'application combinée des articles R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative ;
[…] Par des mémoires, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 7 avril 2023, 17 novembre 2023, […] 2°) à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
[…] a, en son article 1er, annulé l'arrêté du 12 février 2020 de la préfète de la Vienne, en son article 2, […] en son article 4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Ferme éolienne de l'Isle-Jourdain sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, […] Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, […]
Le Conseil d'État précise la portée de la cristallisation automatique des moyens prévue par l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative. Il juge qu'un moyen n'est valablement soulevé dans le délai de cristallisation que s'il est, dès son invocation, assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Lorsque ces précisions ne sont apportées qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte, le moyen doit être regardé comme nouveau. Présenté postérieurement à la cristallisation automatique, il est donc irrecevable.
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