Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 4
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article R. 611-7-2 du CJA doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables. […] Lire l'article Réclamation au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC : l'exigence d'une justification chiffrée précise sous peine de forclusion Un courrier sollicitant le règlement d'une facture, se bornant à indiquer un montant sans en expliciter le calcul, […]
Lire la suite…[…] et non l'obligation, d'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par le régime de l'article […] Voir nos très nombreux articles à ce sujet… Oui mais… quid en cas d'appel ? Plus précisément, quels sont les effets de l'appel du jugement ayant mis fin à l'instance après un premier jugement prononçant un sursis à statuer ? Réponse du Conseil d'Etat : il y a effet dévolutif de l'appel lorsque le juge a censuré le motif d'annulation retenu par les premiers juges. […] sous réserve de l'application des dispositions, comme celles de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, faisant obstacle à l'invocation de nouveaux moyens après un certain délai. « 5.
Lire la suite…[…] — la société pétitionnaire n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques que financières pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] — les moyens soulevés postérieurement au premier mémoire en défense sont irrecevables en vertu de l'application combinée des articles R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative ;
[…] le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 7 avril 2023, 17 novembre 2023, […] — le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; […] Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, d'enjoindre d'office au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour à M. B. […] 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d'État précise la portée de la cristallisation automatique des moyens prévue par l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative. Il juge qu'un moyen n'est valablement soulevé dans le délai de cristallisation que s'il est, dès son invocation, assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Lorsque ces précisions ne sont apportées qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte, le moyen doit être regardé comme nouveau. Présenté postérieurement à la cristallisation automatique, il est donc irrecevable.
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