Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6
Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du présent code, justifiant d'un mandat spécial et écrit.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, […] Selon l'article R. 431-3 de ce code, en son cinquième alinéa, les dispositions de l'article R. 431-2 1° ne sont pas applicables aux litiges dans lesquels le défenseur est un établissement public de santé. […] Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles citées au point précédent, ainsi que celles de l'article R. 431-6-1 du code de justice administrative, […] O R D O N N E :