Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
Le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques, qui a fait l'objet d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) et du Conseil d'État, fixe, […]
Lire la suite…Cette première série de textes a été complétée par le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 (Journal officiel du 17 août 2006) pris en application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. […]
Lire la suite…[…] L'article L.8 du code des postes et des communications électroniques prévoit que pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L.1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
[…] Vu l'exploit introductif d'instance en date du 8 janvier 2013 à la requête de Monsieur E-F G Y et Madame B C D épouse Y portant assignation de la S.A. LA POSTE ; […] Attendu que l'article 10 du code des Postes et des communications électroniques énonce que : “Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.” ;
[…] MINUTE N° : 08/00168 […] Au regard des articles L. 7 et L 8 du code de la poste seuls applicables aujourd'hui, l'action n'est pas prescrite. L'article L. 13 –1 invoqué par la défenderesse a été abrogé. […] La POSTE dans ses dernières conclusions en date du 6 juin 2007 soulève la prescription de l'action en application des articles L. 13 –1 et L. 8, L. 9 du code des postes et des communications électroniques. […]
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. […] L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L.531-12 du CESEDA. […] L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code.
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