Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] au 1er janvier, dans les conditions fixées à l'article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques. Plus précisément, […] ici, que conformément aux dispositions de l'article R.20-51 du Code des postes et des communications électroniques, le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, […] économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. Cependant, l'article R.50-52 du Code précité détermine, selon les cas, […] 30 €uros pour le reste de la voirie routière ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40 €uros. 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. […]
Lire la suite…Le règlement des redevances dues au titre de l'année 2004 ne pourrait en outre intervenir qu'après l'entrée en vigueur d'un article de loi validant de nouvelles dispositions tarifaires. […] par sa décision n° 189191 du 21 mars 2003, a annulé les dispositions du III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ont inséré, dans le même code, des articles R. 20-51 à R. 20-53 fixant les règles applicables à la détermination des redevances mises à la charge des opérateurs de télécommunications. […] Cela étant, […] L. 30, R. 53, […]
Lire la suite…[…] Vu les lettres d'information des parties en date du 30 juin 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que l'article R.20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les montants maxima des redevances sont révisés au 1 er janvier de chaque année n'est pas de nature à conférer un caractère réglementaire aux clauses tarifaires de cette convention, dont il n'est par ailleurs nullement stipulé qu'elles pourraient être révisées en cas de modification prévue par la loi ou le règlement ; que la SOCIETE VERIZON FRANCE n'est, dès lors, […]
[…] — le mécanisme de révision institué par cette délibération n'est pas applicable aux stations radioélectriques, conformément à l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 3 avril 2024, […] conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société réunionnaise du radiotéléphone en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour déterminer les conditions de révision de cette redevance aux modalités prévues par l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques n'est pas de nature à rendre le procédé de révision retenu illégal, quand bien même les dispositions de l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques n'ont vocation qu'à s'appliquer à la revalorisation des montants annuels maximal des redevances figurant à l'article R. 20-52, […]
[…] au 1er janvier, dans les conditions fixées à l'article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques. Plus précisément, […] ici, que conformément aux dispositions de l'article R.20-51 du Code des postes et des communications électroniques, le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, […] économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. Cependant, l'article R.50-52 du Code précité détermine, selon les cas, […] 30 €uros pour le reste de la voirie routière ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40 €uros. 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. […]
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