R.G: 2017002230 1

*] DE/00/09/5 1/80* Jugement n° 10 R.P.O. : Sàrl TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS PAPET’BURO JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2018 PC. :2017/33 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 07/02/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sàrl PAPET’BURO), […] avec période d’observation de 6 mois, Attendu que par jugement du 1°/08/2018, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 06/02/2018,

Attendu que c’est dans ces conditions qu’à l’issue de la seconde période d’observation, le Président a fixé l’affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, en application des dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Attendu que Monsieur le procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :

— la SCP LEBLANC LEHERICY HERMONT, en la personne de M^e HERMONT Julie, ès qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Monsieur Cyrille POIRET, son collaborateur.

— Monsieur Paul Georges DEGHINE, représentant légal de la Sàrl PAPET’BURO), assisté de M^e André LE PIVERT, avocat au Barreau de Compiègne,

Attendu que Monsieur X Y, Procureur de la République à Beauvais, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis de Monsieur le Procureur.

Renouvelle de manière exceptionnelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :

[…],

Activité : Achat, vente de fournitures de bureau, papiers et autres accessoires papeterie, décoration, travail manuel, petit bricolage – bureautique, informatique et toute fourniture de matériel et accessoires bureautiques et informatiques, librairie, distribution et vente par site internet, exportation de papeterie et livres, prestation de services pour la location de télévision et téléphone dans les établissements hospitaliers, vente de presse, tous jeux et en particulier la française des jeux, ticket de rechargement téléphones tous opérateurs, téléphonie, timbres et enveloppes timbrées, développement photo, dépôt relais vpc toutes enseignes, billetterie, transfert d’argent tous les moyens de paiement internet, tous services dématérialisés via internet, l’activité de l’édition et imprimerie de labeur,

[…]

N° RCS BEAUVAIS : 503658262 2008B00304,

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 06/08/2018,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal le 03/04/2018 à 14:00 heures en chambre du conseil,

Maintient Madame Claudine LUCIEN, Juge-Commissaire,

Maintient la SCP LEBLANC LEHERICY HERMONT, en la personne de M^e HERMONT Julie, […],

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.

\

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Claude MICHAUX, Président, Mônsieur Olivier VILLETTE, Madame Murielle LEROY, Juges.

€

R.G: 2017002230 2

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur X Y

Mis en délibéré le : 16/01/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize janvier deux mille dix-huit par Monsieur Claude MICHAUX, Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude MICHAUX, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

Le Greffier