Entrée en vigueur le 3 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-350 du 31 mars 2010 - art. 1
En cas d'admission au centre national d'évaluation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent nécessaires.
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article D. 76 et des propositions du centre national d'évaluation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice.
[…] 37-05-02-01 […] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D 81-2 du code de procédure pénale dès lors que son affectation dans une maison centrale située à plus de 2 000 km de son domicile (aller/retour) n'est pas la plus appropriée à sa personnalité ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 81-2 du code de procédure pénale : « En cas d'admission au centre national d'évaluation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le ministre de la justice. […] Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article D. 76 et des propositions du centre national d'évaluation, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Aux termes de l'article 717-1 A du code de procédure pénale : « Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, […] Aux termes de l'article D 81-2 du même code, […] Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent nécessaires./ Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article D. 76 et des propositions du centre national d'évaluation, […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 49, 81, 81-2, 201, 202, 204, 205 et 213 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du code pénal, ensemble les articles 1384, alinéa 5, et 1797 du code civil, ensemble les articles 19, 411 et 413 du code de procédure civile ;
[…] cpp Articles 81 cpp c'est quoi une détention provisoire citation sur le juge d'instruction code […] de procédure pénale détention provisoire code de procédure pénale instruction combien de détention provisoire en France combien de temps dure la détention provisoire Article . 81 .cpp Articles 100 cpp combien de temps dure une détention provisoire combien de temps peut durer la détention provisoire Article 81 -2 cpp Article […]
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