Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
LES TEXTES Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale PROCEDURE Les conditions L'infraction est reconnue, L'infraction est réprimée à titre principal d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans ou une peine d'amende, Les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques sont exclus Le mineur âgé d'au moins treize ans peut bénéficier de cette procédure.
Lire la suite…Les textes : Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale La procédure : 1. Les conditions. L'infraction est reconnue, L'infraction est réprimée à titre principal d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans ou une peine d'amende, Les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques sont exclus, Le mineur âgé d'au moins treize ans peut bénéficier de cette procédure. 2. Déroulement de la procédure.
Lire la suite…[…] N° de rôle : 15/03021 […] Le tribunal a considéré que les faits reprochés de violences volontaires étaient définitivement établis contre madame A V du fait de la procédure de composition pénale validée le 25 mars 2013, que madame A V ne s'étant pas exécutée, mademoiselle N était recevable en application des articles 41-1, 41-2 et R 15-33-38 du code de procédure pénale à solliciter l'allocation de dommages et intérêts et que la composition pénale acceptée par l'auteur des faits pénalement qualifiées emportait reconnaissance par madame A V de sa responsabilité dont elle ne pouvait plus discuter la réalité ou l'imputabilité.
Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette procédure, de sa définition à ses conséquence. […] Elle offre une réponse pénale rapide et adaptée à certaines infractions de faibles gravités. […] Cette procédure est prévue par le code de procédure pénale aux articles R15-33-38 à R15-33-60. […]
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