Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 3 mars 2015, n° 15/02231

TGI Paris 3 mars 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18e ch. 1re sect., 3 mars 2015, n° 15/02231
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/02231

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier AUMONTStephane COERCHON
Cabinet(s) :	AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS
Parties :	S.A. GESCAP - GESTION & CAPITAL

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

18° chambre 1^re section

N° RG :

15/02231

N° MINUTE : 2

Contradictoire

Assignation du :

10 Juin 2013

Jugement Rectificatif

JUGEMENT

rendu le 03 Mars 2015

DEMANDEURS

Monsieur X, I, J Y

[…]

représenté par M^e Stéphane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant, et M^e Stéphanie OLSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1464

Madame Z, F G épouse Y

[…]

représentée par M^e Stéphane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant, et M^e Stéphanie OLSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1464

DÉFENDERESSE

S.A. GESCAP- GESTION & CAPITAL

[…]

représentée par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #C628

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame N O-P, Vice-Président

Madame D E, Vice-Président

Monsieur B C,Juge

assistée de K L-M, Greffier,

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en matière de rectification d’erreur matérielle

Sous la rédaction de Madame D E

EXPOSE DES FAITS :

Par requête reçue le […],M. X, I, J Y et M^me Z, F G épouse Y ont demandé la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 25 novembre 2014 en ce qu’il a condamné la société GESCAP-GESTION & CAPITAL à payer à “M. H A”, et non aux époux Y, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Elle sollicite la rectification du jugement dans ses motifs et son dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il est écrit dans la motivation du jugement du 25 novembre 2014 en page7:

“Il y a lieu de condamner la Sté GESCAP , partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, elle doit être condamnée à verser à M. et M^me Y , qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 3.000 euros.”

M. A n’est pas partie au litige.

Il ressort donc des éléments du dossier que l’indemnité de 3.000 euros a été allouée aux époux Y dans la motivation du jugement et que c’est à la suite d’une erreur purement matérielle que le Tribunal a mentionné le nom de M. H A à la place de leur nom dans son dispositif.

Il convient, en conséquence, de faire partiellement droit à la requête en rectifiant l’erreur figurant au dispositif. Il n’y a pas lieu de rectifier les motifs de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en matière de rectification d’erreur matérielle :

— FAIT DROIT à la requête de M. X, I, J Y et M^me Z, F G épouse Y reçue le […].

— ORDONNE LA RECTIFICATION du jugement rendu le 25 novembre 2014,

— DIT que dans son dispositif, il convient de remplacer le huitième paragraphe:

“Condamne la Société GESCAP à payer à Monsieur H A à la somme de 3.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile”,

par:

“Condamne la Société GESCAP à payer à M. et M^me Y la somme de 3.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile”

— DIT n’y avoir lieu à rectifier les motifs du jugement,

— DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées,

— DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement et qu’elle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié.

— LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à Paris, le 03 Mars 2015

Le Greffier Le Président

K L-M N O-P

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: