CJUE, n° C-680/23, Arrêt (JO) de la Cour, 5 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 novembre 2023

CJUE, Arrêt 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 183 de la directive 2006/112/CE
La cour a jugé que la réglementation nationale ne s'oppose pas à ce qu'un assujetti cesse son activité sans pouvoir reporter l'excédent de TVA, à condition que les principes d'équivalence et d'effectivité soient respectés.

Commentaire • 1

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1. Conclusions s/ CE, 14 novembre 2025, n° 498880

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Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 déc. 2024, C-680/23
Numéro(s) :	C-680/23
Affaire C-680/23, Modexel: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Modexel – Consultores e Serviços SA/Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de période suivante – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique]
Date de dépôt :	14 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-680/23
Identifiant CELEX :	62023CA0680
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/517

3.2.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Modexel – Consultores e Serviços SA/Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira

(Affaire C-680/23 (1) , Modexel)

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de «période suivante» – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique)

(C/2025/517)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Modexel – Consultores e Serviços SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira

Dispositif

L’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’un assujetti cesse son activité économique, cet assujetti ne peut pas reporter sur une période suivante un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déclaré lors de cette cessation d’activité et ne peut récupérer ce montant qu’en en demandant le remboursement dans un délai de douze mois à compter de la date de ladite cessation d’activité, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés.

(1) JO C, C/2024/1245.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/517/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)