Entrée en vigueur le 29 juin 1993
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 14 () JORF 29 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 17 () JORF 29 juin 1993
1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
En effet, en application de l'article R 241 du code de procedure penale, il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, inculpe ou prevenu, ne parlant pas notre langue. […] l'indemnisation de ces auxiliaires en fonction du temps de presence a la disposition des autorites judiciaires, telle qu'elle est determinee par l'article R 122 du code de procedure penale, devrait permettre d'assurer dans de bonnes conditions les contacts utiles entre l'avocat commis d'office et son client.
Lire la suite…[…] Vu l'article 88 et R.241 du Code de Procédure Pénale; […] U to IB R T Instruction
[…] Que la Cour ayant ensuite opéré une compensation à hauteur de 2 000 euros il apparaît que c'est en réalité à hauteur de la somme de 38 866,58 euros et non de celle de 39 286 euros que le commandement doit être validé ; Qu'il y a lieu d'ordonner en conséquence les rectifications qui s'imposent, observation étant faite que l'indication que la somme de 8 517,60 euros vient en déduction de celle de 202 000 euros ne procède pas d'une erreur de la Cour mais a été volontairement limité à ce montant de 8 517,60 euros auquel l'appelant avait lui-même limité sa déduction ; Attendu que les frais afférents à la présente instance seront mis, en application des articles R 93 10° et R 241 du Code de Procédure Pénale, à la charge de l'Etat ; PAR CES MOTIFS : Déclare la requête en rectification recevable.
En cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt au greffe du montant de la consignation fixée conformément aux dispositions de l'article R. 236, alinéa 2, du Code de procédure pénale a pour seule conséquence de rendre recevable l'action de la partie civile et ne constitue pas un acte interruptif de prescription (1). […] « alors que, d'une part, en cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt au greffe du montant de la consignation fixée conformément aux dispositions de l'article R. 241, alinéa 2, du Code de procédure pénale a pour seule conséquence de rendre l'action de la partie civile recevable et n'a aucune incidence sur la prescription ; que, […]
L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] l'indemnisation de ces auxiliaires en fonction du temps de présence à la disposition des autorités judiciaires, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 122 du code de procédure pénale, […]
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