Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 5 () JORF 5 janvier 1993
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le comité de probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire.
Le procureur de la République peut enfin, préalablement à sa décision sur l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.



pendant 7 jours
Elle a ainsi jugé que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire [[Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c : « Il résulte des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire. »]]. […] Dans un arrêt du 10 octobre 2023 publié au Bulletin, […]
Lire la suite…Le classement sans suite, prévu aux articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale, constitue l'exercice du pouvoir d'opportunité des poursuites confié au procureur de la République. […] aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». […] L'article 40-2 du même code impose au procureur de la République d'aviser les victimes et les personnes ou autorités ayant dénoncé les faits de la décision de classement. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,
[…] A t t e n d u que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par un écrit distinct ct motivé porte sur le cumul des actes de poursuite et de contrôle du respect des droits et libertés entre les mains du Procureur de la République, tel que ces pouvoirs sont énoncés aux articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
La chambre criminelle y juge que « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d'obtenir des images » issues d'un dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d'un immeuble, « qui n'ont pas encore été enregistrées ». […] L'arrêt rappelle que les articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, confèrent au ministère public un pouvoir d'investigation qui demeure subordonné au respect du principe de proportionnalité. […] Cette dissociation entre la relaxe pénale et la réparation civile, […]
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