Article 41 du Code de procédure pénale
Article 40Article 41-1
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 24 juin 1999

Commentaires239

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

La chambre criminelle y juge que « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d'obtenir des images » issues d'un dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d'un immeuble, « qui n'ont pas encore été enregistrées ». […] L'arrêt rappelle que les articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, confèrent au ministère public un pouvoir d'investigation qui demeure subordonné au respect du principe de proportionnalité. […] Cette dissociation entre la relaxe pénale et la réparation civile, […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 10 juin 2026

Elle a ainsi jugé que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire [[Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c : « Il résulte des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire. »]]. […] Dans un arrêt du 10 octobre 2023 publié au Bulletin, […]

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3Classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : les recours de la victime face aux défaillances du parquet (art. 40-1 à 40-3, 85 CPP)
kohenavocats.com · 10 juin 2026

Le classement sans suite, prévu aux articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale, constitue l'exercice du pouvoir d'opportunité des poursuites confié au procureur de la République. […] aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». […] L'article 40-2 du même code impose au procureur de la République d'aviser les victimes et les personnes ou autorités ayant dénoncé les faits de la décision de classement. […]

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Décisions424

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-93.237, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 29, 32, 35, 41, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale,

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2Tribunal de grande instance de Dijon, Chambre criminelle, 2 mai 2011, n° 10/3932

[…] A t t e n d u que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par un écrit distinct ct motivé porte sur le cumul des actes de poursuite et de contrôle du respect des droits et libertés entre les mains du Procureur de la République, tel que ces pouvoirs sont énoncés aux articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 01-88.284, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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Documents parlementaires230

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Sur l'article 44, renuméroté article 73, modifie l'article 41 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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