Article 74-2 du Code de procédure pénale
Article 74-1Article 75
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires65

1Flagrant délit : définition pouvoirs et durée
shalabiavocat.com · 7 juin 2026

Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-06-07 Le flagrant délit ouvre une enquête aux pouvoirs étendus pour 8 jours au titre de l'article 53 du Code de procédure pénale. […] L'enquête de flagrance dure huit jours sans discontinuité, prorogeables de huit jours par le procureur pour les infractions punies d'au moins cinq ans. […] Elle est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et encadrée par les articles 53 à 74-2. […]

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2Vers la présence de l'avocat lors des perquisitions au domicile (fr)
lagbd.org · 14 mai 2026

[…] Barreau de Paris Octobre 2018 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a05205c71a5f2_51335433 Article mis à jour le 17 octobre 2018 La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Mélenchon, […] n° 17-84380. [1] ) Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l'assistance de l'avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. […] le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant) Ce sont les dispositions du Code de procédure pénale : articles 53 à 74 […]

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3Commentaire de la décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74 -1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74 -2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale […]

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Décisions35

1Tribunal administratif de Martinique, 9 octobre 2015, n° 1500522Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 695-37 du code de procédure pénale : « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction. Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-84.643, Publié au bulletinCassation

[…] que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé ou la disparition inquiétante d'un majeur et pour l'article 74-2 la recherche et la découverte de personnes en fuite ; […] l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; […] que le SDIS des Vosges entend faire supporter au titre des frais de justice ses frais d'intervention dans le cadre de cette réquisition aux motifs que son intervention telle que requise ne concerne pas une activité d'urgence relevant des missions des services d'incendie et de secours énoncées par l'article L. 1 424-2 du code général des collectivités territoriales et qu'elle peut être facturée, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.365, Publié au bulletinCassation

[…] — l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la poursuite de la géolocalisation de ce véhicule en l'absence de toute motivation ; qu'il résulte de l'article 230-33, 1°, du code de procédure pénale que l'opération de géolocalisation mentionnée à l'article 230-32 est autorisée dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, […] d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique constitue une ingérence dans la vie privée qui ne peut être légalement effectuée que dans les conditions prévues par l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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Documents parlementaires46

0
Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 74-2 Code de procédure pénale
1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale 180 1. État des lieux 180 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 183 3. Dispositif retenu 184 4. Analyse des impacts … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 74-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 16, modifie l'article 74-2 Code de procédure pénale
Article 8 : Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée 62 Lire la suite…
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