Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 86 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.
En droit : l'article 53 du Code de procédure pénale indique notamment qu'« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Il convient également de rappeler que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, […] par cette lecture confirmée des contours de l'article 78 du Code de procédure pénale, répondre aux exigences prévues par les règles spécifiques, notamment celles prévues par les articles 77-4 du Code de procédure pénale relatif au mandat de recherche et 76 du même code relatif à la visite domiciliaire. L'article 78 du Code de procédure pénale ne permet pas, quand ses conditions d'application sont réunies, […]
Lire la suite…L'article 705 du Code de procédure pénale définit ainsi les infractions pour lesquelles il est compétent, concurremment avec les autres parquets, les juridictions spécialisées (JIRS), le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris. Le PNF est spécialisé et sa compétence se concentre sur trois types d'infractions : les délits boursiers, les atteintes à la probité et la fraude fiscale. […] Les droits de la défense ont ainsi été renforcés par les articles 77-2 à 77-4 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité est contestée par le demandeur devant la chambre de l'instruction ne sont pas applicables à la procédure ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
[…] 4. Il a relevé appel de cette décision. […] « 1°/ que les dispositions combinées des articles 77-4, 70 et 134 du code de procédure pénale, qui permettent à l'agent de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s'introduire dans le domicile de tout individu sans son accord et sans que soit confié à un juge le soin d'apprécier préalablement la nécessité de cette intrusion, n'étant pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée parallèlement privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
[…] le Code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut, […] Cette base figure à l'article 122 du Code de procédure pénale. (Légifrance) 4. L'article 123 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d'amener, […] Le mandat de recherche peut également être évoqué dans le cadre de l'enquête préliminaire. L'article 77-4 du Code de procédure pénale renvoie aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70. […] L'article 63 du Code de procédure pénale rappelle que seul un officier de police judiciaire peut placer en garde à vue et que le procureur est informé dès le début. (Légifrance) Le mandat de recherche ou d'amener suppose un cadre plus contraignant. […]
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