Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Les interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 100 et aux articles 100-1 à 100-7. Les interceptions ne peuvent excéder une durée de deux mois renouvelable.
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de découverte de la personne disparue, l'adresse de cette dernière et les pièces permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de cette adresse ne peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé s'il s'agit d'un majeur et qu'avec l'accord du juge d'instruction s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 80-4 CPP: La chambre de l'instruction et la chambre criminelle exigent que les interceptions ordonnées dans une information « causes de la mort/disparition » soient strictement nécessaires à la recherche des causes, autorisées et contrôlées par le juge, et motivées, y compris pour chaque renouvellement dans la limite de deux mois renouvelables. […] Les actes d'interception accomplis hors du périmètre de l'article 80-4 (finalités probatoires étrangères à la recherche des causes, durée dépassée, défaut de contrôle) encourent l'annulation, avec exclusion des enregistrements et transcriptions irréguliers. […]
Lire la suite…[…] article 75 à 78 du code […] sans suite régularisation sur demande du parquet classement sans suite taj article 80 alinéa 3 code de procédure pénale article 80 code de procédure pénale classement sans suite titre de séjour classement sans suite usurpation article 80 code procédure pénale article 80 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] "aux motifs que, selon l'article 87 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie incidente peut avoir lieu à tout moment durant le cours de l'instruction ; […] que les ordonnances d'irrecevabilité ne pouvaient se fonder, pour la première, sur une impossibilité juridique qui n 'existait pas au regard des dispositions de l'article 80-4, dernier paragraphe, du code de procédure pénale, ni sur la conviction du juge, […] ni dessaisir l'un des juges d'instruction cosaisi du dossier ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 206 du code de procédure pénale et alors qu'aux termes de l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, […]
[…] 1o Les traces relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire, d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du code de procédure pénale ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; […] Article 4 […] 19. Les éléments internationaux pertinents sont exposés dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni [GC] (nos 30562/04 et 30566/04, §§ 41-42 et 50-53, CEDH 2008-...).
[…] 4. Le 5 juin 2019, une information a été ouverte contre personne non dénommée. […] 11. Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 dudit code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) qui organise la centralisation de leur exécution.
C) Contrôle de la légalité et nullité de la garde à vue (Garde à vue : droits, déroulement et rôle de l'avocat pénaliste) La régularité de la garde à vue est appréciée au regard du respect des textes, en particulier les articles 63 à 65, 77, 80-4 et 706-88 du code de procédure pénale, ainsi que des exigences issues de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CEDH. […] C) Droit à l'avocat : assistance et effets concrets (Garde à vue : droits, déroulement et rôle de l'avocat pénaliste) Le droit à l'avocat en garde à vue résulte notamment des articles 63-3-1 et suivants du code de procédure pénale, interprétés à la lumière de la jurisprudence CEDH et du Conseil constitutionnel. […]
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