Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
Aux termes de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, […] Procédure Pénale M. le Procureur Général : 1 – a notifié le 23/05/2001 a) à la personne mise en examen b) à l'avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience 2 – a déposé dans le délai légal au greffe de la Chambre de l'Instruction le dossier ainsi que ses réquisitions écrites où ils ont été tenus à la disposition des avocats ; Maître Paul Laurent FILIPPI, […] La perquisition effectuée dans le véhicule Daewo permettait la découverte d'un sac de grande surface de marque « U » contenant une savonnette de haschich, un lot de 5 savonnettes conditionnées dans un ruban adhésif marron, […] 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 145-5 et 186 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Article 145-5 Le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
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