Dénaturation des pièces du dossier
Décisions
La Commission régionale de dommages de guerre a dénaturé les pièces du dossier en décidant que la perte d'un stock d'oeufs sortis de chambre froide par suite de l'évacuation de Strasbourg en 1939 était la conséquence directe de l'ouverture de la chambre froide alors que le réquérant avait eu la possibilité d'éviter le dommage.
[…] En se fondant sur ces motifs alors que la société présentait devant lui les éléments montrant l'ancienneté de ses projets de construction sur la parcelle en cause pour laquelle elle a obtenu un permis de construire, ultérieurement contesté devant le tribunal administratif, et invoquait le caractère grave et immédiat de l'atteinte portée à ses intérêts par un changement de classement de la parcelle qui rend impossible le projet de construction pour lequel elle a acquis la parcelle, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
Il appartenait à la Commission des recours des réfugiés d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, les pièces du dossier ou les déclarations faites en séance publique par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays. Toutefois, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer, pour rejeter la demande de l'intéressé, que "s'il résulte du dossier que le requérant a été blessé à l'occasion d'un acte criminel commis en France le 8 juillet 1985, […]
S'il appartenait à la Commission des recours des réfugiés d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, l'explosion du véhicule appartenant au requérant survenue à Hendaye le 11 décembre 1984 était en relation avec les activités d'un groupe armé qui serait encouragé ou toléré par les autorités espagnoles, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer, pour rejeter la demande de l'intéressé, qu'il n'est pas établi "que la destruction du véhicule du requérant résulterait d'un acte criminel dirigé contre lui". Annulation de la décision attaquée.
S'il appartenait à la commission d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, les faits allégués par le requérant étaient encouragés ou tolérés par l'autorité publique, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier, affirmer, pour rejeter la demande de l'intéressé, qu'il n'était pas établi que l'attentat résultant de l'explosion d'une bombe dans la ferme de M. Z. était dirigé contre le requérant. Annulation de la décision attaquée.
En rejetant comme irrecevable la demande de M. V., dirigée contre la décision du directeur de l'OFPRA rejetant sa deuxième demande d'admission au statut de réfugié, alors que l'intéressé se prévalait d'un jugement d'un tribunal de son pays prononçant diverses condamnations à son égard et dont il n'avait eu connaissance que postérieurement à la première décision rendue sur sa demande par la commission des recours, la commission a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis dès lors que ces condamnations constituaient un élément nouveau d'appréciation de la réalité des craintes de persécution que M. V. déclarait éprouver (1).
Pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un maire de refuser d'ordonner l'interruption de travaux entrepris par un voisin. a) Le pourvoi est recevable alors même qu'il n'a pas été notifié aux autres parties selon la règle prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme (sol. impl.). b) L'auteur de l'ordonnance attaquée a dénaturé les pièces de la procédure en jugeant que les travaux entrepris pouvaient, […] être regardés comme constitutifs d'un commencement de travaux au sens de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment du procès-verbal établi par un huissier de justice qu'il n'existait, […]
M. B., de nationalité afghane, a soutenu dans ses différents mémoires devant la Commission des recours des réfugiés qu'il avait fui son pays d'origine en 1983 par crainte d'être enrôlé dans l'armée et de devoir combattre, contrairement à ses convictions, la résistance afghane. En affirmant pour rejeter la demande de M. B., sans autre précision et par un motif qui n'était pas surabondant que celui-ci "n'invoquait" pas, pour justifier son insoumission, l'un des motifs prévus par la "convention de Genève", la commission a dénaturé les écritures du requérant. […] Vu les autres pièces du dossier ;
Pour rejeter les conclusions à fin de sursis, la cour s'est fondée sur ce que le requérant ne justifiait pas que le recouvrement des impositions en litige risquait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. La cour administrative d'appel s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation. […] Vu les autres pièces du dossier ;
Les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon de créance dont l'administration conteste qu'il se rattache à une activité normale, apprécient souverainement, sous réserve d'une dénaturation des pièces du dossier, si les contreparties que le contribuable allègue avoir personnellement retirées de cet acte sont d'une consistance et d'une valeur telles qu'elles établissent l'intérêt du contribuable à consentir cet abandon. Dénaturation caractérisée, en l'espèce. […] Vu les autres pièces du dossier ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui avait pour objet de protéger les espaces naturels de cette zone en raison notamment de la qualité des sites et des paysages, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis». […] Toutefois, lorsque le juge de cassation se refuse à contrôler l'appréciation des juges du fond, il leur pose une limite minimale en leur interdisant de dénaturer les faits et les documents soumis à leur appréciation 2 . La dénaturation des pièces du dossier correspond alors à l'erreur flagrante commise par les juges du fond dans l'application d'une qualification à une situation concrète. […] La censure, par le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Le requérant soutient, par un unique moyen, que le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le permis de construire litigieux était entaché du vice mentionné ci-avant dès lors que les cotes altimétriques qu'il a retenues pour mesurer les hauteurs ne se situaient pas à l'aplomb de chaque point haut concerné. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] soulevé par le syndicat requérant, tiré de ce que le tribunal a entaché ses ordonnances de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les documents demandés avaient été transmis par la Polynésie française. 1 Alors pourtant que les dispositions du titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas été rendues applicables en Polynésie française par l'article L. 553-2 de ce code, qui s'est limité aux dispositions applicables en matière de « droit d'accès aux documents […] Il ressort en effet des pièces soumis au juge du fond que les documents transmis par la Polynésie française, à l'appui de son mémoire en défense du 8 mars 2023, l'ont été, […]
Lire la suite…[…] soulevé par le syndicat requérant, tiré de ce que le tribunal a entaché ses ordonnances de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les documents demandés avaient été transmis par la Polynésie française. 1 Alors pourtant que les dispositions du titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas été rendues applicables en Polynésie française par l'article L. 553-2 de ce code, qui s'est limité aux dispositions applicables en matière de « droit d'accès aux documents […] Il ressort en effet des pièces soumis au juge du fond que les documents transmis par la Polynésie française, à l'appui de son mémoire en défense du 8 mars 2023, l'ont été, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, aucun élément du dossier ne permet de considérer que les autorités refuseraient ou ne seraient pas en mesure de lui apporter une protection dès lors qu'elle serait de nouveau menacée par son mari. (…) ». […] en quatrième lieu, que la cour a entaché sa décision d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu'elle ne pouvait se prévaloir de la protection des autorités de son pays d'origine. […] Ces éléments – rares sur une période de 16 ans –nous paraissent toutefois insuffisants pour caractériser une dénaturation des pièces du dossier. 6. […]
Lire la suite…N° 491188 – min. c. M. A 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public A l'issue d'un contrôle sur pièces dont M. A a fait l'objet au titre des années 2014 et 2015, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de pensions alimentaires versées par sa société à son ex-épouse. Il a porté le litige devant le TA de Melun qui, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement survenu en cours d'instance, qui faisait suite à deux précédents dégrèvements partiels prononcés avant saisine …
Lire la suite…Il nous semble que vous devrez annuler cet arrêt en accueillant les moyens du pourvoi, qui critiquent les deux temps de ce raisonnement, sur le terrain de la dénaturation des pièces du dossier et de l'erreur de droit. […] [a] été irrégulièrement privé d'emploi à compter du 1er janvier 2016 » est donc entachée de dénaturation des pièces du dossier. 3.
Lire la suite…Ce motif procède d'une dénaturation des pièces du dossier. Rappelons qu'en vertu de l'article R. 141-3 du code de l'environnement, l'agrément est délivré par le préfet dans un cadre départemental, régional ou national. Ce cadre territorial est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans qu'il soit exigé qu'elle soit active sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…Il nous semble que vous devrez annuler cette décision, pour dénaturation des pièces du dossier. […] Le mandat d'arrêt versé au dossier repose sur la participation de l'intéressé « à des réunions et à des manifestations, dans le but de changer l'ordre politique, juridique et social et par la violence, avoir aidé et soutenu sciemment et volontairement l'organisation terroriste, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Or, vous avez jugé, à plusieurs reprises déjà, qu'en jugeant ainsi la cour avait dénaturé les pièces du dossier (CE 10e ch. 1er févr. 2019, M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Article R*423-38 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article R772-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
Article R752-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
Article R123-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-3, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours applicables aux décisions prises sur les
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
Article R741-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La minute de la décision
La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. […] En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du …
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
comparution ou la première audition ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. […]
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 novembre 2018, n° 17/00958
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
[…] qui avait pour objet de protéger les espaces naturels de cette zone en raison notamment de la qualité des sites et des paysages, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis». […] Toutefois, lorsque le juge de cassation se refuse à contrôler l'appréciation des juges du fond, il leur pose une limite minimale en leur interdisant de dénaturer les faits et les documents soumis à leur appréciation 2 . La dénaturation des pièces du dossier correspond alors à l'erreur flagrante commise par les juges du fond dans l'application d'une qualification à une situation concrète. […] La censure, par le Conseil d'Etat, […]
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