Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
L'article 61 du Code de procédure pénale consacre le terme de « proches » qu'il associe à la « famille » des témoins ou victimes qu'il faut protéger des « pressions ». L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit également la possibilité pour le gardé à vue du « droit de faire prévenir un proche » qui se trouve ainsi consacré dans les textes. […] Les dispositions de l'article 114 alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale ne peuvent pas constituer une autorisation de communication. […] Celles de l'article 114-1 du Code de procédure pénale[27] , nées de la réforme issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 en vigueur le 31 mars 1997 , […]
Lire la suite…[…] pénale portugaise, pouvant même conduire au classement des poursuites. Le requérant relève que ce refus lui a été opposé en violation de l'article 98 § 1 du Code de procédure pénale, qui impose au juge d'examiner et de joindre au dossier de la procédure toute demande de l'accusé ayant pour but la protection de ses droits fondamentaux. Le
[…] L'article 94 du code de procédure pénale prévoit la perquisition au domicile d'une personne soupçonnée de commettre une infraction. […] Au titre de l'article 98, la personne dont le domicile est perquisitionné peut assister à l'opération. […]
[…] en vertu de l'article 33 § 4 du code de procédure pénale sans audience préalable, conformément aux articles 94, 95, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106 § 1, 111 et suiv., 162 du code de procédure pénale et à l'article 46 de la loi sur les contraventions, sont ordonnées :
Application par la jurisprudence Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases: quel est l'objet exact de l'article 98 CPP que vous avez en tête ? Le code a beaucoup bougé, et les articles 92 à 99 couvrent aujourd'hui le “transport” du juge, perquisitions et saisies (94–97), puis d'autres mesures, mais je ne retrouve pas, dans mes notes, une jurisprudence récente citant explicitement “art. 98” comme pivot. Dites-moi en un mot si vous pensez à l'article 98 sur un point particulier des perquisitions/saisies en instruction, et je vous fais la nota bene ciblée immédiatement.
Lire la suite…