Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11
Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement du crédit immobilier et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service d'investissement n'est pas soumis aux articles L. 533-12-6, L. 533-13, L. 533-14 et L. 533-15.
[…] Vu l'article L541-8-1 Code monétaire et financier, Vu l'article L533-13-1 Code monétaire et financier […] Ainsi, conformément à la Recommandation ACP n° 2011-R605 du 15 décembre 2011, de l'article 315-12-1 du Règlement général de l'AMF et de l'instruction AMF du 13 juillet 2012 sur le traitement des réclamations clients, en cas de litige, […] Lorsque les conseillers en investissements financiers fournissent le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, […] en particulier adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-12 et L. 533-22-2-1 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 10. La procédure intitulée « Contrôle des documents communiqués aux tiers », créée le 27 mai 2017 et mise à jour le 24 octobre 2019, indique avoir pour objectif « d'encadrer le processus de contrôle des documents communiqués aux tiers » et vise les articles L. 533-12 et L. 533-13-1 du code monétaire et financier, 314-10 à 314-17 du règlement général de l'AMF, la position recommandation AMF n° 2011-24 ainsi que le « Guide de bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des instruments financiers ». […] — 13 -
[…] T R I B U N A L […] — la société BNP Paribas a manqué à son obligation d'information et de mise en garde sur les risques encourusྭet n'a pas respecté les dispositions des articles L 533-13-1 et L 533-12 du code monétaire et financier, […] 1: