Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 9 () JORF 8 juillet 1989
Le procureur de la République lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un mois si un inculpé est détenu et de trois mois dans les autres cas.
Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit peut rendre l'ordonnance de règlement.
pendant 7 jours
[…] et nul d'ordre public. », le deuxième, tiré de la « Violation de l'article 81 du code de procédure pénale ensemble l'article 12 de la constitution alors que la forme prescrite par l'article 81 du code de procédure pénale n'a pas été respectée L'article 81 du code de procédure pénale, est applicable à partir du 1 avril 2017 partant après l'interrogatoire de première comparution, mais bel et bien avant 6 le renvoi de l'affaire, […] les deux demandes lui ayant été refusées par les conseillers d'appel en charge de juger son affaire, ce qui constitue une violation flagrante de l'article 175 du code de procédure donnant ouverture à cassation et à annulation de l'arrêt n° 418/19 X du 4 décembre 2019, […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] que le juge correctionnel ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui ; que, par ailleurs, la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l'accomplissement d'un supplément d'information ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 3, dernier et p. 4, […]
[…] Attendu qu'en cet état, l'arrêt, qui n'a pas méconnu les textes et principes conventionnels susvisés, n'encourt pas la censure, dès lors que, la cancellation ou le retrait de pièces de la procédure ne pouvant intervenir, en application de l'article 174 du code de procédure pénale, qu'au cas d'annulation, totale ou partielle, desdites pièces, le demandeur, faute d'avoir agi à cette fin dans les délais prévus, était irrecevable, par application de l'article 175 du code de procédure pénale, à invoquer ces nullités devant la chambre de l'instruction ;
Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen « Violation de l'article 175 du code de procédure pénale et de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après ConvEDH) L'article 175 du code de procédure pénale dispose que << Lorsque, sur l'appel, le procureur impérial (d 'Etat) ou l'une des parties requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, […]
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