Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 81-1 CPP par la jurisprudence: Les demandes d'actes doivent être écrites, motivées et porter sur des actes précisément identifiés, à peine d'irrecevabilité si elles ne respectent pas les formes de l'alinéa 10 de l'article 81. Le juge d'instruction doit statuer dans le mois par ordonnance motivée; à défaut, la partie peut saisir le président de la chambre de l'instruction, mais l'absence de réponse n'entraîne pas, à elle seule, une nullité de procédure. Les juges contrôlent l'utilité et la pertinence des actes sollicités …

Mis en examen du chef de viol, un médecin sollicite, au visa de l'article 81-1 du code de procédure pénale, trois mois après l'avis de fin d'information communiqué aux parties à l'issue d'une confrontation, son placement sous le statut de témoin assisté. Le Ministère public s'y oppose en raison du maintien de l'existence d'indices graves ou concordants, avant que le juge d'instruction ne rejette, par ordonnance, la demande. Devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, le Procureur général requiert, là encore, la confirmation de l'ordonnance. Intervenant pour la partie …