Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
Au minimum, les articles 111-1 à 111-4 du code pénal sur les principes généraux, l'article préliminaire du code de procédure pénale sur les droits de la défense, ainsi que les textes de compétence et de saisine applicables au dossier. (Légifrance) Schema.org JSON-LD { "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "Qualification pénale : première ligne de défense", […] article 111-3 code pénal, article 111-4 code pénal, lecture […] 469 code de procédure pénale, article 388 code de procédure pénale, juge non lié par la qualification du parquet, avocat compétence pénale, débat juridictionnel pénal, […]
Lire la suite…Texte applicable La contestation de crimes contre l'humanité constitue une infraction autonome prévue par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] considérés comme portant une atteinte grave à la dignité humaine et à l'ordre public. […] , art. 85 Possible en matière de presse sous réserve du respect des règles de la loi de 1881 Déclenchement de l'instruction La recevabilité dépend du respect des qualifications légales Citation directe Code de procédure pénale, […] art. 388 Débats centrés sur la qualification et les moyens de défense Enjeux réputationnels importants La plaidoirie occupe une place déterminante Nullités de procédure […] Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur FAISANDIER, Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du code de procédure pénale. Il est fait grief à C D : — d'avoir à SAINT PAUL LES DAX (40), le 14 août 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'E F d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce de 0,50 mg par mitre d'E F,
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits et sa saisine obéit à des règles précises fixées par le code de procédure pénale, notamment pour la saisine elle-même, le contenu de la convocation et l'accès au dossier. Les principaux mécanismes utiles sont définis par les articles 388, 388-4, 390-1, 410, 411 et 498 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…