Article 390-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires145

1Convocation par officier de police judiciaire : défense
cabinetaci.com · 28 avril 2026

Le fondement central figure à l'article 390-1 du Code de procédure pénale. […]

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2Démonstration d’innocence : information, convocation et conversion
cabinetaci.com · 24 avril 2026

L'article 80 du Code de procédure pénale rappelle que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, et que les faits non visés doivent être portés à la connaissance du parquet. L'article 116, relatif à la première comparution, […] en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. […] En matière de convocation devant le tribunal correctionnel, l'article 390-1 du Code de procédure pénale prévoit que la convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. […]

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3Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) devant le tribunal correctionnel : délai de 10 jours, dossier, renvoi et risques si vous n’y allez pas
kohenavocats.com · 22 avril 2026

Une COPJ, c'est quoi exactement La base légale se trouve à l'article 390-1 du code de procédure pénale. […]

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Melun, 27 décembre 2017, n° 14128000001

[…] Le 11/01/18 composé de Madame SONNOIS X, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 4 ccc prév: 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] 1 ccc ep […] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

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2Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2008, n° 08/00845Confirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11BX03009, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] 1

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Documents parlementaires114

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

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