Article 397-1 du Code de procédure pénale
Article 397Article 397-1-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires • 120

1. Comparution immédiate : une défense d’urgence, du défèrement au jugement
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

En cas de délit flagrant, le seuil est abaissé à six mois d'emprisonnement (article 395 du code de procédure pénale). […] Cet accord ne peut être recueilli qu'en présence d'un avocat (article 397 du code de procédure pénale). […]

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2. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. Vous travaillez sur les annales ? Leur réponse a changé pour les questions 4, 5, 24, 25, 52, 60, 66 à 69, 72, 74, 106 et 110 : chacune est signalée par la mention « Réponse modifiée », avec la date du changement ou la précision que la réponse était fausse dès l'origine. […] Le tribunal peut ordonner le placement en détention « quelle que soit la durée de la peine », par décision spécialement motivée (art. 397-4 CPP). […]

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3. Peines, textes et recours
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] Seul le juge judiciaire peut interdire à une personne de participer à des manifestations, […] 3° bis, du Code de procédure pénale). […] dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019 et en vigueur à la date de cette étude, rend applicables aux délits de cette section les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du Code de procédure pénale, […]

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Décisions • 71

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 mars 2010, n° 10/00061Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] Elle n'a donc pas fait valoir son droit à préparer sa défense, prévu à l'article 397-1 du Code de Procédure Pénale.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-87.295, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2009, n° 09/00042

[…] -1) d'avoir, à Y, dans la nuit du 22 au 23 décembre 2008, en tout cas sur le territoire national, […] Le ministère public fait valoir que le jugement dont appel est affecté par une nullité tenant en la violation des dispositions de l'article 397-1 du code de procédure pénale.

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Documents parlementaires • 126

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 397-1 Code de procédure pénale
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 397-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 397-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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