Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. Vous travaillez sur les annales ? Leur réponse a changé pour les questions 4, 5, 24, 25, 52, 60, 66 à 69, 72, 74, 106 et 110 : chacune est signalée par la mention « Réponse modifiée », avec la date du changement ou la précision que la réponse était fausse dès l'origine. […] Le tribunal peut ordonner le placement en détention « quelle que soit la durée de la peine », par décision spécialement motivée (art. 397-4 CPP). […]
Lire la suite…Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] Seul le juge judiciaire peut interdire à une personne de participer à des manifestations, […] 3° bis, du Code de procédure pénale). […] dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019 et en vigueur à la date de cette étude, rend applicables aux délits de cette section les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] Elle n'a donc pas fait valoir son droit à préparer sa défense, prévu à l'article 397-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] -1) d'avoir, à Y, dans la nuit du 22 au 23 décembre 2008, en tout cas sur le territoire national, […] Le ministère public fait valoir que le jugement dont appel est affecté par une nullité tenant en la violation des dispositions de l'article 397-1 du code de procédure pénale.
En cas de délit flagrant, le seuil est abaissé à six mois d'emprisonnement (article 395 du code de procédure pénale). […] Cet accord ne peut être recueilli qu'en présence d'un avocat (article 397 du code de procédure pénale). […]
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