Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
pendant 7 jours
Sur la recevabilité du pourvoi LeMinistère public soulève, en application de l'article 416du Code de procédure pénale, l'irrecevabilité du recours en cassation formé au pénal par les demandeurs au civil. A l'article 416 du Code de procédurepénale, erronément indiqué, il y a lieu de substituer l'article 412 du Code de procédure pénale. L'article 412 du Code de procédure pénale dispose « Dans aucun cas la partie civile ne peut poursuivre l'annulation d'une décision d'acquittement; […]
Lire la suite…412 du Code de procédure pénale; Sur les conclusions complémentaires du premier avocat généralMarc HARPES. […] Sur la recevabilité du pourvoi L'article 412du Code de procédure pénale dispose «Dans aucun cas la partie civile nepeut poursuivre l'annulation d'une décision d'acquittement[…]». […]
Lire la suite…[…] BG BH n'a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l'article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale. […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, 567 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ;
[…] A l'audience publique le Président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu mais n'a pas eu connaissance de la citation, la Cour statuant par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale.
L'article 388 du code de procédure pénale pose le cadre. […] Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence tout en étant représenté par son avocat. […] L'article 412 du code de procédure pénale prévoit que si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, la décision rendue en cas de non-comparution l'est par défaut, sauf application de l'article 411. […]
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