Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
443, 444, 446et447 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […] Le Ministère publicconclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande en révision dePERSONNE1.)au motif que la demande en révision d'un arrêt de la Cour de cassation n'entre pas dans les prévisions de l'article 443, point 5, du Code de procédure pénaletel queretenu parun précédent arrêt de la Cour de cassation (arrêt 14/2025 du 23 janvier 2025, n° CAS-2024-00137 du registre). […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources ni sur les bases publiques consultées, de jurisprudence ciblée expliquant l'application d'un “article 443” du Code de procédure pénale, et même l'identification précise de cet article n'apparaît pas clairement dans les résultats. Pouvez-vous préciser le livre/titre (par ex. “Livre II, Titre II…”) ou coller le texte exact de l'article 443 visé ? Dès que j'ai ce cadrage, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] La haute juridiction affirma notamment que la cour d'appel avait à juste titre refusé d'ajourner l'audience, conformément aux dispositions de loi en vigueur, à savoir l'article 599 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). […] La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. […]
[…] Par un arrêt du 27 mars 2004, après avoir souligné la légitimité du déroulement de l'audience ad hoc et de l'audition de l'enfant, la cour d'appel réforma le jugement du tribunal et acquitta le requérant, estimant que les deux rapports de la psychologue L.L. ne pouvaient pas être utilisés car ils ne pouvaient être qualifiés ni d'expertise au sens de l'article 359 du code de procédure pénale (CPP), ni d'expertise technique. […] La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. […]
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Article 443 […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […]
.); 3)Madamele procureur général d'Etat adjointMarie-Jeanne KAPPWEILER; Vu les articles 443, 444, 446, 447 et 447-1 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […]
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