Demande de jonction des instances
Décisions
[…] jugé irrecevable la demande d'intervention forcée de M. [R] [W] et débouté la société France Terroirs de sa demande de jonction des instances, […] rejeté la demande de jonction, […] condamner la SASU France Terroirs aux entiers dépens d'instance.
[…] Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient que les parties reprennent devant la cour les prétentions et moyens qu'elles ont soumis à l'appréciation des premiers juges, sauf pour M. Z… à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ; […] AUX MOTIFS QU'il doit être liminairement relevé qu'en cause d'appel les parties ne contestent pas la disposition du jugement par laquelle la demande de jonction des instances a été rejetée et qu'elles s'accordent pour reconnaître, […]
[…] Vu les conclusions du 16 novembre 2020 émanant de la SA Allianz Iard et de la SAS Atebat, appelantes principales du même jugement (déclaration d'appel enrôlée sous le numéro 20/1096) aux fins de jonction des deux instances. […] Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […] Constatons que ce désistement rend sans objet la demande de jonction des instances enregistrées sous les numéros 20/00881 et 20/01096.
[…] La société CONCEPT MACHINE, soutient que son litige avec la société SCARITECH ne concerne en aucune manière celui qui oppose cette dernière à son client, la société DEMEUSY. Elle affirme qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société DEMEUSY et que la demande de jonction d'instances présentée par la société SCARITECH procède d'un but purement dilatoire. […] Rejette la demande de jonction des instances enrôlées sous les numéros 2013 005656 et 2013 006762,
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées par la SCI AMEENA le 16 février 2012, réclamant la jonction des instances RG 06 179 et 11 / 14 718 […] par la SAS CARI , s'opposant à la demande de jonction des instances en se prévalant de la litispendance , et réclamant le versement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] La SCI AMEENA représentée , qui a maintenu sa demande de jonction
[…] Par acte du 14 octobre 2025, Monsieur [S] [C] a fait assigner Monsieur [H] [P] aux fins d'obtenir l'extension des opérations d'expertise devant la présente juridiction, afin de rendre commune et opposable à son égard l'expertise ordonnée le 22 septembre 2025. Puis de voir prononcer la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00252. […] Sur la demande de jonction des instances : […] REJETONS toutes autres demandes.
[…] Par dernières conclusions du 26 juin 2023, la société B-Squared investments demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [X] le 22 novembre 2022 dans l'instance n°2955 comme tardif, de débouter cette dernière de sa demande de jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 ainsi que de toutes autres demandes et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 ;
[…] Par message électronique d'incident en date du 4 janvier 2024, la société XL Insurance Company SE demande au juge de la mise en état d'ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° RG 23/4255. […] REJETONS la demande de jonction des instances enregistrées sous les n° RG 21/02867 et 23/04255 ;
[…] Le Crédit Agricole sollicite la jonction des instances au motif que la demande qu'elle forme à l'encontre de la société Orange est une demande incidente de la demande initiale formée par les consorts [T] et qu'il existe un lien de connexité indéniable entre ces deux instances. […] REJETONS la demande de jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/11062 et RG 24/03770 ;
[…] A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 avril 2017, les parties confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile sur la demande de jonction des instances enrôlées sous les n° 2016 F 01508 et n° 2016 F 01904. A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats sur la seule demande de jonction et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 juin 2017. […] © – Déboutera la société NELLIM de sa demande de jonction avec l'instance enrôlée sous
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Commentaires
Ainsi, la remise au greffe par RPVA des conclusions relatives à cette instance dans le cadre de l'autre affaire « ne pouvait suppléer l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelante ni valoir remise de ces conclusions ». […] C'est ainsi qu'elle précise que la demande de jonction des instances n'a aucune incidence et qu'aucune erreur du greffe ni dysfonctionnement du réseau n'est à relever. […]
Lire la suite…Ainsi, la remise au greffe par RPVA des conclusions relatives à cette instance dans le cadre de l'autre affaire « ne pouvait suppléer l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelante ni valoir remise de ces conclusions ». […] C'est ainsi qu'elle précise que la demande de jonction des instances n'a aucune incidence et qu'aucune erreur du greffe ni dysfonctionnement du réseau n'est à relever. […]
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Lire la suite…Alain Z... ; AUX MOTIFS QU'il doit être liminairement relevé qu'en cause d'appel les parties ne contestent pas la disposition du jugement par laquelle la demande de jonction des instances a été rejetée et qu'elles s'accordent pour reconnaître, […] cadastrée [...] pour 50a 02 ca fait l'objet depuis le 1er octobre 2005 d'un bail distinct de celui au titre duquel le congé ici en litige a été délivré, que les quinze parcelles sur […] Alain Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du Code de Procédure Civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ; […]
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Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 783 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 864 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 913-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. […] Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
Article 12 du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.
Article R*311-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros.
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] a) Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ; b) Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
Ainsi, la remise au greffe par RPVA des conclusions relatives à cette instance dans le cadre de l'autre affaire « ne pouvait suppléer l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelante ni valoir remise de ces conclusions ». […] C'est ainsi qu'elle précise que la demande de jonction des instances n'a aucune incidence et qu'aucune erreur du greffe ni dysfonctionnement du réseau n'est à relever. […]
Lire la suite…