Demande de jonction des instances
Décisions
[…] jugé irrecevable la demande d'intervention forcée de M. [R] [W] et débouté la société France Terroirs de sa demande de jonction des instances, dit que l'instance se poursuit et sera plaidée le 10 octobre 2022 selon le calendrier de procédure. […] Dit que «'le débouté de la demande de jonction'» n'est pas susceptible d'appel,
[…] Z… à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ; […] AUX MOTIFS QU'il doit être liminairement relevé qu'en cause d'appel les parties ne contestent pas la disposition du jugement par laquelle la demande de jonction des instances a été rejetée et qu'elles s'accordent pour reconnaître, en considération des termes d'un arrêt devenu irrévocable rendu le 5 mai 2011 par cette Chambre de la Cour d'Appel d'Amiens ayant retenu que la parcelle sise commune de […] , […]
[…] Vu les conclusions du 16 novembre 2020 émanant de la SA Allianz Iard et de la SAS Atebat, appelantes principales du même jugement (déclaration d'appel enrôlée sous le numéro 20/1096) aux fins de jonction des deux instances. […] Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […] Dès lors, il y a lieu de constater que la demande de jonction des instances enregistrées sous les numéros 20/00881 et 20/01096 est sans objet.
[…] 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail compétent de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation du licenciement de M. […] Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, la SAS Makita France déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande de jonction des instances n° 2300939 et n° 2303491. […] 1°) de prononcer la jonction de cette instance avec l'instance n° 2300939 ;
[…] 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail compétent de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation du licenciement de M. […] Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, la SAS Makita France déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande de jonction des instances n° 2300939 et n° 2303491. […] 1°) de prononcer la jonction de cette instance avec l'instance n° 2300939 ;
[…] Elle affirme qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société DEMEUSY et que la demande de jonction d'instances présentée par la société SCARITECH procède d'un but purement dilatoire. […] Qu'en conséquence, le tribunal rejettera la demande de jonction des instances pendantes enrôlées sous les numéros 2013 005656 et 2013 006762,
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées par la SCI AMEENA le 16 février 2012, réclamant la jonction des instances RG 06 179 et 11 / 14 718 […] par la SAS CARI , s'opposant à la demande de jonction des instances en se prévalant de la litispendance , et réclamant le versement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] par la société MAGADE HOTEL s'opposant à la demande de jonction et demandant la disjonction des procédures
[…] Puis de voir prononcer la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00252. A l'audience, Monsieur [S] [C], qui est représenté, maintient ses demandes telles que formées dans son acte introductif d'instance. […] Sur la demande de jonction des instances :
[…] la société B-Squared investments demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [X] le 22 novembre 2022 dans l'instance n°2955 comme tardif, de débouter cette dernière de sa demande de jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 ainsi que de toutes autres demandes et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens. […] d'ordonner la jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 et de condamner la société B-Squared investments au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil.
[…] Par message électronique d'incident en date du 4 janvier 2024, la société XL Insurance Company SE demande au juge de la mise en état d'ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° RG 23/4255. […] — rejeter la demande de jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 21/02867 et 23/042555 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, la remise au greffe par RPVA des conclusions relatives à cette instance dans le cadre de l'autre affaire « ne pouvait suppléer l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelante ni valoir remise de ces conclusions ». […] C'est ainsi qu'elle précise que la demande de jonction des instances n'a aucune incidence et qu'aucune erreur du greffe ni dysfonctionnement du réseau n'est à relever. […]
Lire la suite…Ainsi, la remise au greffe par RPVA des conclusions relatives à cette instance dans le cadre de l'autre affaire « ne pouvait suppléer l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelante ni valoir remise de ces conclusions ». […] C'est ainsi qu'elle précise que la demande de jonction des instances n'a aucune incidence et qu'aucune erreur du greffe ni dysfonctionnement du réseau n'est à relever. […]
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Lire la suite…Ainsi, la remise au greffe par RPVA des conclusions relatives à cette instance dans le cadre de l'autre affaire « ne pouvait suppléer l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelante ni valoir remise de ces conclusions ». […] C'est ainsi qu'elle précise que la demande de jonction des instances n'a aucune incidence et qu'aucune erreur du greffe ni dysfonctionnement du réseau n'est à relever. La société forme un pourvoi en cassation. Elle précise que les conclusions ont été produites au greffe dans le délai de trois mois et qu'on ne peut retenir une caducité au motif pris d'une mention erronée quant au numéro de répertoire.
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Lire la suite…Alain Z... ; AUX MOTIFS QU'il doit être liminairement relevé qu'en cause d'appel les parties ne contestent pas la disposition du jugement par laquelle la demande de jonction des instances a été rejetée et qu'elles s'accordent pour reconnaître, […] cadastrée [...] pour 50a 02 ca fait l'objet depuis le 1er octobre 2005 d'un bail distinct de celui au titre duquel le congé ici en litige a été délivré, que les quinze parcelles sur […] Alain Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du Code de Procédure Civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 913-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. […] Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 864 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 783 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 942 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement
Article 55 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
[…] Il est applicable aux instances en cours à cette date. […]
Article L121-25 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Article 62-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
La demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des recours
- Connexité des procédures
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Lien entre les procédures
- Indivisibilité des demandes
- Demande conjointe des avocats des parties
- Lien entre les instances
- Unicité de l'instance
- Connexité des affaires
- Demande conjointe des avoués
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande conjointe des parties
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
Ainsi, la remise au greffe par RPVA des conclusions relatives à cette instance dans le cadre de l'autre affaire « ne pouvait suppléer l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelante ni valoir remise de ces conclusions ». […] C'est ainsi qu'elle précise que la demande de jonction des instances n'a aucune incidence et qu'aucune erreur du greffe ni dysfonctionnement du réseau n'est à relever. […]
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