Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
À défaut de respect de ces formalités, l'appel peut être non admis par ordonnance du président en application de l'art. 505-1 CPP.
Lire la suite…Ainsi, le président ne peut prononcer la non-admission que dans les cas strictement prévus par l'art. 505-1 (hors délai, désistement, appel devenu sans objet) et excède ses pouvoirs au-delà, la non-admission pour toute autre cause relevant de la cour statuant en application de l'art. 514. En outre, lorsqu'un appel vise une décision incidente ne mettant pas fin à la procédure, la recevabilité immédiate obéit au régime des art. 507–508, dont le respect est contrôlé par la chambre au titre de l'art. 514.
Lire la suite…[…] Vu les articles […] D 49-44-1, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation « des articles 499, 503 et 505-1 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance du principe d'effectivité de l'exercice d'une voie de recours :
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M me Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; […] 496, 497, 498, 500, 500-1, 505-1, 509, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Le présent article expose le régime de l'appel correctionnel à la lumière de ces décisions et livre la méthode d'un cabinet pénaliste pour maximiser les chances de réforme. […] La déclaration d'appel est strictement encadrée par les articles 498 à 503-1 du Code de procédure pénale. […] A. […] Le délai d'appel de dix jours : computation et point de départ Le délai d'appel est fixé à dix jours à l'article 498 du Code de procédure pénale, aux termes duquel : « Sans préjudice de l'article 505-1, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai se compute strictement. […] L'effet dévolutif, […]
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