Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 535 CPP sert surtout de “charnière” vers le régime applicable devant le tribunal de police: la jurisprudence fait jouer les renvois pour la constitution de partie civile, l'administration de la preuve et le déroulement des débats, tels que consacrés par l'art. 536 et suivants. Les juges s'assurent aussi, au besoin, d'un supplément d'information selon l'art. 538, pour compléter le dossier avant de juger.
Lire la suite…Consacré tant en droit supranational (article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qu'en droit interne au rang constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° 2017-645 QPC, 21 juill. 2017) et législatif (articles 306, 400 et 535 du Code de procédure pénale), la publicité est d'abord un principe fondamental du fonctionnement de la procédure pénale. […] C'est dans cette ordonnance que le principe de « publicité restreinte » de la procédure a été introduit pour la première fois, notamment en ses articles 14 et 20, […]
Lire la suite…[…] contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 juillet 2008, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
[…] Le 21 mai 2009, la cour d'appel de Thessalonique rejeta cette action (décision no 890/2009, mise au net le 27 juillet 2009), en se fondant sur l'article 535 § 1 du code de procédure pénale. Elle considéra que :
[…] P. a été convoqué à l'audience du 12/12/2013 par convocation remise le 17/09/2013 par l'officier de police judiciaire ; L'huissier a fait l'appel de la cause, l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ; L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES, victime, s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de Monsieur X Y qui produit une délibération et a été entendu en ses demandes et observations ; […]
Quant à la recevabilité du pourvoi au titre de l'article 416 du Code de procédure pénale. […] L'article 60 sous examen est inséré au Livre Ier«De L'exercice de l'action publique et de l'instruction»du Code de procédure pénale, à la section première«Dispositions générales», […] à ce jour, pas connu de modification par rapport à la question de l'obligation de signification à la partie civile. 19 -l'article 535 de l'ancien Code d'instruction criminelle figure toujours au Code de procédure pénale actuellement en vigueur et a conservé son libellé initial. […] L'article 535 du CIC est identique à l'actuel article 535 du Code de procédure pénale qui dispose que, […]
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