Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
L'article L 242-2 du code de la sécurité intérieure (csi) précise que les images captées ne peuvent être visionnées que pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention. […] Les images ainsi recueillies ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre traitement automatisé. […] L'article 689-1 du code de procédure pénale La compétence universelle repose, en droit français sur l'article 689-1 du code de procédure pénale, ainsi rédigé : "En application des conventions internationales, […]
Lire la suite…[…] l'a condamné, des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis, 2 000 francs d'amende, et 18 mois de suspension du permis de conduire pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention ; […] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, deuxième alinéa, du Code de justice militaire et 689, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale ; " en ce que le jugement attaqué, rendu sur itératif défaut par le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, […]
[…] Les articles 689-1 et 689-2 du Code de Procédure Pénale prévoient que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'infraction prévue à l'article 1er de la convention sus-mentionnée. […] INSTRUCTION . 3/02/2 ORDONNANCE MISH ca ACCUSATION Acml l COUR CASSISES-5016-
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le 26 juin 1987, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 689, 689-1, 689-2, 692 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Article 689 du Code de procédure pénale : il pose le principe général, permettant aux juridictions françaises de connaître des infractions commises à l'étranger dans les conditions prévues par des conventions internationales. 2). Article 689-2 CPP : vise spécifiquement la torture (application de la Convention de 1984). 3). Article 689-11 CPP : traite des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide, […]
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