Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
Le régime de la compétence universelle issu des articles 689-1 à 689-13 du code de procédure pénale La compétence universelle constitue le fondement même de la capacité des juridictions françaises à connaître des crimes internationaux commis à l'étranger par des étrangers contre des étrangers. […]
Lire la suite…En principe, la compétence du juge français repose sur la territorialité (article 113-2 du Code pénal), la personnalité active (article 113-6) ou la personnalité passive (article 113-7), c'est-à-dire un rattachement par le lieu ou par la nationalité de l'auteur ou de la victime. […] Son fondement est double. […] Les crimes relevant du Statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) obéissent àl'article 689-11du Code de procédure pénale, assorti de conditions spécifiques. […]
Lire la suite…[…] l'a condamné, des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis, 2 000 francs d'amende, et 18 mois de suspension du permis de conduire pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention ; […] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, deuxième alinéa, du Code de justice militaire et 689, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale ; " en ce que le jugement attaqué, rendu sur itératif défaut par le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, […]
[…] Les articles 689-1 et 689-2 du Code de Procédure Pénale prévoient que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'infraction prévue à l'article 1er de la convention sus-mentionnée. […] INSTRUCTION . 3/02/2 ORDONNANCE MISH ca ACCUSATION Acml l COUR CASSISES-5016-
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. […] Les juges ajoutent que, d'une part, selon l'article 689-1 du même code, en application des conventions internationales visées aux articles suivants, […] toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles, d'autre part, l'article 689-2 précise que, pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, […]
Nema, l'assemblée plénière a estimé que la notion de résidence habituelle, prévue à l'article 689-11 du Code de procédure pénale alinéa 1, est appréciée souverainement par les juges du fond qui doivent vérifier qu'il existe entre la France et l'individu poursuivi un lien de rattachement suffisant, sur la base d'un faisceau d'indices. […]
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